LES AIDES FINANCIERES :

BRETAGNE RELOCATION :

   - vous renseigne sur les possibilités d'aides financières liées à la mobilité,

   - vous conseille pour optimiser leur utilisation,

   - vous aide à constituer les dossiers nécessaires à l'obtention de ces aides, 

   - vérifie le bon aboutissement du dossier.

 

Ces aides proviennent essentiellement :

  - du PÔLE EMPLOI (Aide à la mobilité)

  - d'ACTION LOGEMENT (MOBILI-PASS®, LOCA-PASS®, PASS GRL®)

 

Parmi ces aides, l'AIDE MOBILI-PASS est la plus fréquemment utilisée.

 

CETTE AIDE FINANCIERE PREND EN CHARGE : 

 

       1 - Nos prestations sous forme de SUBVENTION, sur présentation de la facture originale et dans la limite de : 

                     -  2200 € TTC  pour un nouveau domicile en zones Scellier* A et B1 

                     -  1900 € TTC pour un nouveau domicile en zones Scellier* B2 et C

 

        2 - Les frais d’agence et double loyer sous forme de PRÊT à taux 1%, en complément de la subvention et dans la limite globale (SUBVENTION+PRET) de :

                    -  3500 € TTC pour un nouveau domicile en zone Scellier* A et B1

                    -  3000 € TTC pour un nouveau domicile en zone Scellier* B2 et C

(*Voir zonage Scellier sur www.scellier.org)

 

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Les salariés des entreprises assujetties au 1% logement (+ de 20 salariés) qui, du fait d’une mutation ou d’une embauche, doivent prendre en LOCATION une nouvelle résidence principale ou avoir une seconde résidence.

 

 

A QUELLES CONDITIONS ?

    - La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence doit être supérieure à 70 Km,      

    - La demande d'aide MOBILI-PASS® doit être présentée dans les 6 mois après l'embauche ou du changement de lieu de travail,

    - Le salarié ne peut utiliser cette subvention qu'une fois tous les 2 ans. Il ne doit donc pas avoir bénéficié d'une aide MOBILI-PASS® depuis moins de 2 ans ;

    - Le foyer fiscal du salarié doit avoir un "Revenu Fiscal de Référence" N-1 ou N-2 inférieur aux plafonds PLI (voir tableau ci-dessous)

 

Pour information : 

Plafonds de ressources PLI

Prêt Locatif Intermédiaire - Août 2004 (arrêté du 29/07/2004)

Il existe plusieurs plafonds de ressources PLI en fonction de l'année de financement du logement. Les plafonds ci-dessous s'appliquent aux logements financés à compter du 1^er janvier 2015.

Catégorie de ménage	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2 et C
1 personne	36.971	36.971	30.133	27.120
2 personnes sauf jeune ménage	55.254	55.254	40.241	36.216
3 personnes ou jeune ménage	72.433	66.420	48.393	43.554
4 personnes	86.479	79.558	58.421	52.579
5 personnes	102.893	94.183	68.725	61.853
6 personnes	115.782	105.985	77.453	69.707
Par personne supplémentaire	+ 12.900	+ 11.809	+ 8.641	+ 7.775

À compter du 1^er Janvier 2015

¹ OM1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

² Couple marié ou vivant en concubinage ou lié par un PACS dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans, sans personne à charge.

Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition établi en 2014 au titre des revenus perçus en 2013.

Arrêté du 30/12/2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 (JO du 31/12/14).

Pour des précisions sur ces aides par rapport à votre cas personnel, n'hésitez pas à nous contacter au 02.99.83.74.38.

*AIDE MOBILI-PASS®, AIDE LOCA-PASS® et PASS GRL® sont des marques déposées pour le compte d'ACTION LOGEMENT (nouveau nom du 1% LOGEMENT).